CABINET LAURE HOFFMANN
Honoraires du Cabinet
En application des dispositions légales, réglementaires et déontologiques des avocats, les honoraires sont librement fixés avec nos clients en considération notamment du temps consacré à l’affaire, de sa nature et de sa difficulté, de l’importance des intérêts en cause et des résultats obtenus.
Le Cabinet adapte également son mode de facturation aux différents types de prestations à accomplir et aux objectifs fixés d’un commun accord avec chaque client. En considération de ces éléments, le Cabinet peut proposer de facturer ses prestations de façon forfaitaire ou en fonction du temps passé pour les différentes démarches accomplies.
Les conditions et le mode de facturation des honoraires sont arrêtés avec le client dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du Code de Commerce.
Droits et émoluments en matière de ventes sur saisie immobilière et licitation
Pour l’adjudication, les émoluments des avocats sont calculés sur le prix selon le barème ci-dessous. L’avocat a droit au remboursement de ses frais et débours.
Barème de l’émolument proportionnel sur le prix d’adjudication :
- Sur la tranche de 0 à 6 500 € : 7,256%
- Sur la tranche de 6 500 à 17 000 € : 2,993%
- Sur la tranche de 17 000 à 60 000 € : 1,995%
- Au-dessus de 60 000 € : 1,497%
Cet émolument est réparti entre l’avocat poursuivant (3/4) et l’avocat adjudicataire 1/4).
En cas de surenchère, l’avocat ayant poursuivi la 1ère vente et l’avocat surenchérisseur se partagent les 3/4 de l’émolument en proportion du prix d’adjudication primitif et de la différence avec le prix d’adjudication sur la surenchère. En cas de réitération d’enchère, l’avocat poursuivant perçoit 1/4 de l’émolument en plus des 3/4.
En cas d’abandon de la procédure après le dépôt du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, l’avocat poursuivant perçoit 37,5 % de l’émolument prévu en cas de vente, calculés sur le montant de la mise à prix.
Pour la vente amiable sur autorisation judiciaire, le barème est également celui des notaires : première tranche 3,870 %, 2ème tranche 1,596 %, 3ème tranche 1,064 %, et 0,799 % au-dessus de 60 000€).
Pour la distribution du prix de vente le barème est identique à celui des mandataires judiciaires à savoir : sur la tranche de 0 à 15 000 €, 4,232 %, de 15 001 à 50 000 €, 3,292 %, de 50 001 à 150 000 €, 2,351 %, de 150 001 à 300 000 €, 1,411 %, au-delà de 300 000 € 0,705 %. Lorsqu’il n’existe qu’un seul créancier, l’émolument est de moitié.
Les émoluments sont assujettis à la TVA au taux en vigueur.
Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent en outre lieu à perception d’émoluments fixes prévus au tableau inséré à l’article A-193 du Code de commerce.
Téléphone
Adresse
97 av. de Villiers 75017 Paris
HORAIRES
Lundi au vendredi: 9h – 19h.
Cabinet Laure Hoffmann
Nos Valeurs
Rigueur, qualité technique et stratégie
Relation de confiance
Écoute et réactivité
Combativité
Transparence
1.
Rigueur, qualité technique et stratégie
Le cabinet a fait le choix de n’exercer que dans certaines branches du droit (bancaire, immobilier, commercial et voies d’exécution) afin d’assurer une meilleure qualité technique, soutenue par une actualisation constante de nos compétences.
Cette rigueur nous permet d’étudier avec nos clients les meilleures stratégies à mettre en place dans les dossiers qu’ils nous confient.
2.
Relation de confiance
L’expérience du cabinet lui assure la confiance d’une clientèle fidèle depuis de nombreuses années.
L’instauration d’une relation de confiance mutuelle, qui favorise un traitement efficace des dossiers et des relations humaines de qualité est primordiale pour notre cabinet.
3.
Écoute et réactivité
Le cabinet est à l’écoute des besoins et des attentes de ses clients et établit avec eux une proximité qui se traduit par une forte réactivité sur les dossiers.
4.
Combativité
Nous mettons tout en œuvre pour faire aboutir les projets de nos clients ou défendre leurs intérêts.
5.
Transparence
Le cabinet veille à tenir informés à tout instant ses clients de l’évolution et du traitement des dossiers.
Nous pratiquons la même transparence en matière de facturation.
Contact
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97, avenue de Villiers
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