Impayés locatifs, (résiliation du bail, expulsion du locataire, condamnation de ce dernier aux impayés locatifs, à des dommages et intérêts, le cas échéant au coût de remise en état de l’appartement en cas de dégradations anormales imputables au locataire)

Validation de congé délivré au locataire, (congé pour vente, congé pour reprise ou congé pour motif légitime).